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Référence
Depuis le 1er novembre 2007, l’état de l’installation de gaz est l’un des neuf diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un logement. Il informe sur les risques encourus par les occupants d’une habitation dotée d’une installation de gaz et permet de les protéger. En effet, une installation ou une chaudière défaillante peuvent causer d’importants risques d’intoxication, d’asphyxie ou encore d’explosion. Les résultats doivent être joints aux Dossier de Diagnostic Technique (DDT) afin que l’acquéreur en prenne connaissance avant la signature de l’acte. L’expertise est à la charge du vendeur et doit être réalisée par un professionnel certifié. Celui-ci contrôlera les divers équipements fonctionnant au gaz :
Il n’est pas nécessaire de démonter les installations pour effectuer ce diagnostic. Le professionnel agréé devra effectuer les contrôles suivants : Anomalie A1 : Une légère anomalie est détectée et devra être prise en compte lors de la prochaine expertise. Anomalie A2 : Une anomalie est détectée et nécessite des travaux dans les meilleurs délais. Anomalie Danger Grave et Immédiat : Une anomalie importante est détectée et l’alimentation en gaz doit être immédiatement coupée tant que des travaux n’ont pas été effectués pour résoudre le problème. Anomalie 32C : Pour les chaudières VMC GAZ qui présente une anomalie au niveau du Dispositif de Sécurité Collective (DSC). Le distributeur de gaz devra vérifier auprès du syndic ou du bailleur social si ce dispositif est présent et son bon fonctionnement. Si l’installation a été modifiée et si un certificat de conformité à été réalisé alors il servira d’état de l’installation de gaz s’il à moins de trois ans. Attention ! Pour être valable, ce certificat doit être réalisé par un organisme certifié par le ministre chargé de l’énergie. Il en existe trois : Qualigaz, Dekra et Copraudit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337
