Gérer ses biens immobiliers en couple

Si vous louez votre appartement et que vous êtes en couple, les droits et obligations ne sont pas les mêmes si il figure un ou deux noms sur le bail notamment.

La location à deux

Ainsi, que vous soyiez mariés, pacsés, ou en concubinage, si les deux noms sont sur le bail, vous êtes solidaires pour le paiement du loyer. Juridiquement, cette situation est la même qu’une colocation. Par conséquent la résiliation du bail n’est possible qu’avec l’accord des deux locataires.

Si vous vivez en concubinage et que vous vous mariez ou pacsez, vous n’avez pas besoin de mettre à jour le bail de location.

Si un seul nom apparaît sur le bail, vous êtes solidaires sur le paiement du loyer si vous êtes mariés ou pacsés. Par contre si vous êtes concubins, seul celui qui a signé le bail est lié au logement et l’autre n’a pas de droit vis-à-vis du propriétaire. Pour ne pas être considéré comme un “sous bailleur”, il est bien d’en informer votre bailleur si votre conjoint s’installe chez vous.

Acheter à deux

Si vous êtes mariés et sous le régime de la communauté, le bien immobilier appartient aux deux époux. En cas de mariage en séparation de biens, de PACS ou de concubinage, chacun est propriétaire à hauteur de son investissement. Il faut donc bien préciser l’apport de chacun dans l’acte d’acquisition, sinon, en cas de vente, le bien est considéré comme appartenant à chaque partie.

Vendre à deux

Lorsque l’on est marié, et quelque soit le contrat choisi, l’accord des deux époux est obligatoire pour vendre sa résidence principale. C’est la “mesure de protection du logement familial”.

Si vous êtes pacsés ou vivant en concubinage, vous pouvez vendre votre part du logement comme vous le souhaitez. Si vous vous séparez, celui qui souhaite continuer à y vivre doit racheter la part de l’autre. Sinon, vous devrez revendre le bien.

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